Nos statuts
Article 1 : Dénomination
Le « Collectif des Démocrates Handicapés » (C.D.H.), mouvement d'action politique et solidaire à but non lucratif enregistré à la préfecture d'Amiens (sous le numéro W802001088) , modifie ses statuts en fonction de l’article 18 de ceux-ci.
Les adhérents réuni en assemblée générale extraordinaire décide que le CDH, mouvement d'action politique et solidaire régi par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour but de promouvoir les droits des personnes en situation d'handicap conformément à la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, adopte les statuts suivants
Article 2 : Objet
L'organisation a pour but
- D’élaborer un projet politique capable de répondre aux défis posés à l'Humanité aujourd'hui par le handicap et l'allongement de l'espérance de vie.
- De traduire en actes ce projet en étant le principal instigateur des réformes nécessaires à sa mise en oeuvre dans toutes les institutions du pays et de l'Union européenne.
- De participer au débat démocratique en portant un message authentiquement solidaire et de contribuer ainsi à l'émergence d'une nouvelle culture politique fondée sur la richesse des différences.
- D’agir à tous les niveaux pour faire valoir les nouvelles solutions ergonomiques, médicales et sociales.
- D’agir devant toutes les juridictions nationales et internationales pour faire respecter le droit et la justice pour tous les citoyens sans distinction physique, sensorielle ou mentale.
- D’encourager et d’aider tous membres du mouvement à se présenter sur toute liste quelle qu’elle soit, à une élection électorale nationale, régionale, départementale, ou locale, à condition que la dite liste adopte intégralement le programme du CDH.
- Le CDH propose une vision spécifique de l'organisation sociale fondée sur la primauté de l'individu.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à Montigny-le-Bretonneux (78180), 26 rue du champ d’avoine. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil Politique
.
Article 4 : Durée
La durée de l'organisation est illimitée.
Article 5 : Adhésion
L'organisation est constituée de membres individuels, personnes physiques ou morales n'ayant aucune appartenance ou prise de position politique, idéologique ou philosophique contraire à la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, La demande d'adhésion est instruite par le siège national dans un délai maximum de trois mois suivant la date de dépôt de la demande.
Les adhérents s'engagent sur un programme (art.12) qui définit les orientations fondamentales de l'organisation. Ils s'engagent en particulier sur la volonté de renouveler les fondements de la démocratie par une participation de tous les citoyens quelle que soit leur apparence ou leur autonomie.
Perte de la qualité d'adhérent:
La qualité d’adhérent se perd par démission par décès ou dissolution, par défaut de paiement de la cotisation ou par exclusion définitive ou temporaire pour faute grave.
Nul ne peut se réclamer de l'organisation s'il adopte une attitude en rupture avec les décisions prises par celle-ci et à la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées.
Article 6 > Ressources
Les ressources de l'organisation comprennent :
Les cotisations des membres.
Les dons et plus généralement tous les financements autorisés par la loi en matière de mouvements et partis politiques.
Le montant de la cotisation est décidé par le Bureau Exécutif qui en informe les adhérents avant l’Assemblée Générale la plus proche.
Article 7 > Assemblée Générale
Composition:
L'Assemblée Générale Ordinaire est constituée de tous les adhérents. Seuls les adhérents à jour de cotisation disposent du droit de vote. Les délégations de vote sont autorisées dans la limite d'un nombre de mandats précisé au règlement intérieur.
Formalisme:
L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois par an dans la ville et sur un ordre du jour arrêtés par le Bureau Exécutif.
La date de réunion et les documents relatifs à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale sont portés à la connaissance des adhérents au moins quatre semaines avant l'échéance. Ils le sont de préférence par courriel.
L'Assemblée Générale définit notamment les orientations politiques et budgétaires de l'organisation, vote le rapport du Président sur l'application des orientations antérieures et le rapport du Secrétaire National sur la gestion de l'organisation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Les votes ont lieu à bulletin secret.
L'assemblée élit le Bureau Exécutif pour un mandat de trois ans sur la base des listes et programmes communiqués dans le cadre de l'ordre du jour.
Les élections ont lieu au scrutin majoritaire à deux tours à bulletin secret.
Assemblée Générale Extraordinaire :
L' Assemblée Générale peut être convoquée en session extraordinaire sur décision du Président ou de la majorité du Bureau Exécutif ou de la majorité qualifiée des deux tiers du Conseil Politique.
Le Bureau Exécutif est également tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire suite à une initiative des adhérents écrite ou exprimée par la voie des outils de communication du mouvement tels le forum national sur la base d'un ordre du jour déterminé dès l'engagement à l'initiative.
Cette initiative doit rassembler au moins 50% des adhérents à jour de cotisations au jour de ladite initiative.
Les modalités de convocation et de vote sont les mêmes que l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 8 Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif assure la direction de l'organisation en application des orientations adoptées par l'Assemblée Générale et des directives du Conseil Politique (article 11)
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Composition:
Il est constitué de
Un président : qui est juridiquement et administrativement responsable du Mouvement, il est le garant du bon fonctionnement, non seulement celui du Bureau Exécutif, mais aussi celui du Conseil Politique.
Un vice président : ses fonctions consistent à assister le Président, dans les taches, du Bureau Exécutif et Conseil Politique et assumer l’intérim en cas de vacances du poste présidentiel.
Un Secrétaire national : ses fonctions consistent à exécuter les décisions prises au sein du Bureau Exécutif et du Conseil Politique.
Un Secrétaire national adjoint : ses fonctions consistent à assumer les relations auprès des Chargés de mission de Région et assumer l’intérim en cas de vacances du poste de Secrétaire National
Un trésorier : ses fonctions consistent à tenir la comptabilité du Mouvement et assumer la responsabilité de la bonne tenue du registre des Adhérents ainsi que la distribution des cartes d’adhérents
Le Mouvement entend par région, celles issues du découpage téléphonique du pays.
Il s'organise en 5 régions animées chacune par un Chargé de mission régional nommé par le Bureau Exécutif.
Le Chargé de mission régional peut, avec l'autorisation expresse du Bureau Exécutif, convoquer une Assemblée régionale.
Le Chargé de mission régional est assisté par des Chargés de missions départementaux, élus par les adhérents de leur département pour une durée de trois ans. Election qui se déroule en deux tours à la majorité simple.
Toute prise de position écrite au niveau régional sera transmise au Conseil Politique et au Secrétaire national. Des dérogations dans l'organisation sont admises dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer et les collectivités territoriales à statut particulier après accord du Conseil Politique.
En cas de manquement grave aux orientations nationales, le Bureau Exécutif
Dispose d'un droit d'arbitrage.
Article 10 Conseil Technique et Scientifique
Composition :
Le Conseil Technique et Scientifique est constitué de 20 membres au moins désignés par le Conseil Politique (article 11) selon leurs compétences, pour un délai de un an, renouvelable tacitement
Des personnes non adhérentes peuvent participer aux travaux du Conseil Technique et Scientifique.
Le Conseil Technique et Scientifique élabore des documents de synthèse sur les questions que le Conseil Politique peut lui soumettre. A cette fin, elle peut notamment auditionner toutes personnes compétentes sur un dossier spécifique.
Ces documents peuvent faire l'objet de publication, après accord du Bureau Exécutif.
Il dispense une formation sur la politique du handicap défendue dans le programme du CDH aux adhérents qui le lui demandent, et voulant s'engager davantage dans la promotion de l'insertion des personnes en situation de handicap.
Le courrier électronique est le principal outil de communication entre les membres du Conseil Technique et Scientifique, les membres du Bureau Exécutif et ceux du Conseil Politique
Article 11 Conseil Politique
Le Conseil Politique assure la mise en oeuvre de la politique déterminée par le Bureau Exécutif en application des orientations adoptées par l'Assemblée Générale. Il est investi du pouvoir permanent de mandater le Président ou tout autre de ses membres pour engager au nom du mouvement toute action en justice conformément à son objet statutaire.
Les investitures et soutiens politiques dans le cadre de consultations électorales sont décidés à la majorité du Conseil Politique.
Il nomme les membres du Conseil Technique et Scientifique sur proposition du Bureau Exécutif
Composition:
Le Conseil Politique comprend au moins 15 membres et au plus 25 membres.
Il est constitué du Bureau Exécutif, des Chargés de mission Régionaux et de trois Chargés de mission départementaux au plus par région. Le règlement Intérieur fixe les conditions de désignation des Chargés de mission départementaux au Conseil Politique.
Les dom tom et les français résidant à l'étranger sont représentés par un Chargé de mission régional.
Un des membres du Conseil Politique assume la fonction de Porte-Parole.
Un des membres du Conseil Politique assume les relations auprès des élus.
Un des membres au moins du Conseil Politique assume les relations auprès des associations.
La composition du Conseil Politique doit impérativement comporter la diversité la plus large des handicaps. La moitié au moins des membres du Conseil Politique doit avoir une reconnaissance officielle de handicap.
Le conseil Politique est présidé par le président du Bureau Exécutif
Les décisions du Conseil Politique sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité la voix du Président est prépondérante.
Perte de la qualité:
La qualité se perd par démission ou perte de la qualité d'adhérent ou pour tout autres causes.
Tout membre du Conseil Politique qui, sans motif, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
La démission doit être exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Bureau Exécutif et est effective au jour de renvoi de l'accusé de réception.
En cas de défection tacite ou expresse de l'un des membres du Conseil Politique, il est pourvu à son remplacement par intérim sur décision du Président jusqu'à la réunion suivante de l'Assemblée Générale s'il s'agit d'un membre du Bureau Exécutif ou d’un Chargé de mission régional, ou l'organisation de nouvelles élections départementales s'il s'agit d'un Chargé de mission départemental.
Le Conseil Politique se réunit sur convocation décidée à la majorité du Bureau Exécutif au moins deux fois par an pour définir le programme d'action du bureau exécutif et quatre mois avant chaque consultation électorale.
Le Conseil Politique se réunit sur un forum privé, ou une liste de discussion.
Article 12 > Programme
Le programme est élaboré par le Bureau Exécutif et approuvé par un vote à la majorité du Conseil Politique. La procédure d'élaboration est conclue par un vote plénier en Assemblée Générale.
Article 13> Révision des statuts
Les présents statuts ne peuvent être révisés que par une Assemblée Générale Extraordinaire réunie explicitement pour ce motif selon les règles de convocation appliquées pour l'Assemblée Générale Ordinaire. Les décisions de réforme statutaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Il en de même pour la révision du programme du Mouvement.
Article 14 Règlement intérieur
Les présents statuts sont complétés, par un règlement intérieur adopté par le Conseil Politique à la majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés avec la participation de plus de la moitié de ses membres, ce règlement peut être modifié selon les mêmes règles.
Article 15 Dissolution
La dissolution de l'organisation ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers des votes exprimés ou par le vote solennel du Conseil Politique. En cas de dissolution, les actifs sont transférés à une organisation poursuivant des buts similaires.
Article 16 Date d'application
L'application de ces statuts prend effet immédiatement
Le 25 septembre 2010 à Paris, en Assemblée générale extraordinaire
Le Président Le Secrétaire National Le Trésorier