Lutter contre la maltraitance
1. CREER UN OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA MALTRAITANCE SUR PERSONNE VULNERABLE PRIS SUR LE MODELE DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE L’ENFANCE MALTRAITEE
Les facteurs de risque et de danger sont probablement identiques pour les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées. L’optimisation des actions de lutte contre la maltraitance passe immanquablement par l’élaboration d’une meilleure prévention, laquelle ne pourra faire l’économie d’un perfectionnement de la connaissance. Il faut être armé pour appréhender, analyser et proposer des mesures de lutte efficaces contre la maltraitance
Les actions doivent permettre de :
· Soulever le voile du silence.
· S’informer et informer.
· Combattre le fatalisme.
· Changer le regard sur le handicap.
· Accepter d’anticiper les problèmes.
· Ecouter et être écouté.
· Dénoncer (non se livrer à la délation : point particulièrement important et délicat).
· Savoir entendre.
· Sanctionner si nécessaire.
La maltraitance concerne tous les âges. Le Collectif des Démocrates Handicapés demande la création d’un observatoire national de lutte contre la maltraitance commise sur personne vulnérable.
2. CREATION D’UN NUMERO VERT UNIQUE : Au travers de cet observatoire, le Collectif des Démocrates Handicapés réclame la création d’un numéro vert d’appel unique avec possibilité, pour chaque résident d'établissement, d'avoir un accès libre et constant à ce numéro. Cette dernière disposition devant faire l’objet d’évaluation notamment sur les moyens de s’assurer qu’une personne handicapée pourra avoir accès sans contrainte à un moyen d’accès téléphonique.
3. QUAND LE MANQUE DE DISPOSITIFS D’ACCUEIL ET DE PERSONNEL EST LUI MEME FACTEUR DE MALTRAITANCE : On estime à 40 000 le nombre de personnes handicapées sans solution (manque de places en établissement notamment). Dans certains cas, la lourdeur du handicap, notamment dans les cas de troubles du comportement, peut engendrer des difficultés à gérer le handicap au quotidien ce qui peut entraîner une diminution de la résistance des aidants. Nous sommes en présence du syndrome d’épuisement (burn out syndrom en anglais).
Les pouvoirs publics doivent créer davantage de structures d’accueil (dans les conditions définies dans le programme du Collectif des Démocrates Handicapés) et développer les structures temporaires de jour qui permettraient aux familles de souffler. Ces dernières structures sont aussi bien trop peu nombreuses, de plus, elles ne donnent pas lieu à une prise en charge par la sécurité sociale. Le poids financier qui pèse sur les familles reste donc encore une fois considérable et inacceptable.
Créer des établissements d’accueil nécessite aussi de favoriser l’embauche d’un personnel qualifié et formé, et ce en nombre suffisant. Or, aujourd’hui, de trop nombreux établissements souffrent d’un manque de personnel, impliquant alors que l’accompagnement auprès des personnes handicapées laisse place à un système de garderie qui n’est pas sans conséquence au quotidien. les rencontres avec les différents directeurs d’établissement d’enfants et adultes handicapés nous confirme la nécessité urgente de procéder à un recrutement afin que les situations de stress, facteur déclenchant d’actes de maltraitance envers les usagers handicapés puissent cesser.
4. L’EVALUATION DES ETABLISSEMENTS. Le dispositif de la Loi du 2 janvier 2002 concernant l’évaluation des établissements doit être complété. Le Collectif des Démocrates Handicapés demande la mise en place généralisée d'une évaluation anonyme, régulière (au moins tous les deux ans ), faite auprès des personnes handicapées et / ou de leur famille, avec l'appui éventuel de la « personne ressource » ( citée plus loin ), sur la qualité de l'accueil et des soins au sein des établissements.
Cette évaluation, qui pourrait prendre la forme d'un questionnaire, qui serait à adresser directement au Défenseur des personnes handicapées (voir proposition ci-après) ou à son correspondant local, devrait être rendue publique.
L’ARSENAL LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ET LES MOYENS ?
Il existe une foultitude de textes législatifs et réglementaires qui devrait être un début de réponse à la lutte contre la maltraitance. Notons toutefois que les dispositifs prévus méritent d’être renforcés ou complétés voire même modifiés. Cet arsenal de texte pourtant ne sert à rien s’il n’est pas supporté par de véritables moyens budgétaires.
Notons aussi qu’il est impératif de développer la communication sur les actions du Ministère, notamment en vue d’assurer une véritable coordination entre les différents acteurs susceptibles d’intervenir (Etat, Département, Financeurs (CPAM, CAF) Associations de défense, etc).
Notons également que la plupart des textes concernant l’enfance en danger n’instaurent malheureusement pas de dispositions particulières pour les enfants porteurs d’un handicap.
1. INSPECTIONS ET CONTROLES : Les missions d’inspections et de contrôles ont (ou ont eu) tendance à être reléguées aux marges des activités des DDASS. Plus l’on assigne des missions opérationnelles importantes aux DDASS et plus les missions relevant de l’inspection et du contrôle, dont l’organisation se base énormément sur le volontarisme, ont tendance à être délaissées.
Il est impératif de donner des moyens aux DDASS pour qu’elles multiplient leurs fonctions d’inspection et de contrôle et les rendre obligatoires. Les contraintes budgétaires ne sont pas acceptables dans un tel domaine, et les récentes lois des finances ne donnent pas suffisamment de moyens aux DDASS.
Cependant, tant que les établissements seront préalablement informés de la venue d’inspecteurs (souvent six jours à l’avance), ces visites ne serviront à rien Les contrôles doivent donc être inopinés. C’est le seul gage de leur efficacité.
Il existe un programme pluriannuel de contrôle : initié en 2001, il est prévu qu’il s’étale jusqu’en 2006. La campagne d’inspection porte sur 2 000 établissements en cinq ans, soit 400 établissements par an alors que le secteur social et médico-social regroupe plus de 24 500 établissements (1,05 million de lits ou places, plus de 400 000 salariés) Il s'agit d'un secteur qui concerne tous les âges de la vie, de la petite enfance au plus grand âge.
Le Collectif des Démocrates Handicapés demande la multiplication des contrôles prévus et la communication du nombre d’établissements visités, leurs catégories (personnes handicapées, personnes âgées, enfance), les conditions de contrôle (visite inopinée ou pas) et les résultats de ces contrôles.
2. LA FORMATION ET L’INFORMATION : Le Collectif des Démocrates Handicapés demande la délivrance d'une formation continue pour apprendre aux personnes handicapées (et / ou leur famille) leurs droits fondamentaux (respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité, de la sécurité, mais aussi de l'autonomie et du libre choix ) et les moyens dont ils disposent pour se défendre, accompagnée de la remise d'un livret. Cette formation continue serait également dispensée obligatoirement aux personnels et aux équipes de direction. Les établissements doivent disposer d’un budget complémentaire afin de pouvoir instaurer ces dispositions de formation à l’attention des résidents.
Dans les établissements, le budget consacré à la formation équivaut à 2 % de la masse salariale. Une part doit être consacrée à la prévention de la violence à l’intérieur des établissements, en direction des personnels et des équipes de direction (moyens de prévenir et d’agir, outils réglementaires mis à disposition, etc).
Le Collectif des Démocrates Handicapés demande le renforcement de l'information en direction des personnels sur la maltraitance (accès à un n° vert, gratuit et anonyme pour obtenir des renseignements ou des conseils sur les démarches à suivre, distribution régulière de livrets, affichage obligatoire dans les établissements de ces informations, des textes de loi qui les protègent et des risques qu'ils encourent en cas de non-assistance à personne en danger ou de non-dénonciation de crimes, de délits ou d'actes de maltraitance : articles 223-6, 226-14, 434-1 et 434-3 du code pénal ).
Le Collectif des Démocrates Handicapés demande que soit étudié l’effet « usure du temps » sur les personnels, notamment dans les établissements qui accueillent des personnes lourdement handicapées, et que des solutions soient proposées : congés obligatoires de longue durée pour se ressourcer, changement de fonction.
3. NOMINATION D’UN DEFENSEUR DES PERSONNES HANDICAPEES : Le Collectif des Démocrates Handicapés demande la nomination d'un Défenseur des personnes handicapées, sorte de haute autorité indépendante, dotée de larges pouvoirs d'investigation, protégée juridiquement, bénéficiant de moyens financiers adéquats, directement rattachée aux services du Premier Ministre, et s'appuyant sur un réseau de correspondants locaux (en lien avec les circonscriptions judiciaires) répartis sur tout le territoire, accessible depuis un n° vert, gratuit et anonyme. Il aurait pour fonctions essentielles : l’examen de cas individuels, la promotion des droits des enfants et adultes handicapés, l’identification et la mise en évidence d’éventuels dysfonctionnements, l’élaboration de propositions de réformes des textes et des pratiques.
Le Défenseur aurait une mission sur l’ensemble des questions liées aux enfants et adultes handicapés, mais traiterait de situations principalement individuelles.
4. LA REPRESENTATION DES PERSONNES HANDICAPEES : LA PARITE DEMANDEE ! Les parents d’élèves élisent leurs représentants, les délégués du personnel ou syndical sont élus par les salariés des entreprises, le Conseil Français du Culte Musulman est élu par ses pairs, les élus de la Nation sont élus par le peuple : ils ne sont pas cooptés, et heureusement pour la démocratie.
Le Collectif des Démocrates Handicapés demande la parité et réclame la création d’une association nationale représentative des personnes handicapées élues par les personnes handicapées ou leur représentant.
Le caractère d'association représentative des personnes handicapées étant incompatible avec la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312-1.
Ces associations représentatives auraient pour mission :
- de donner un avis sur la politique en direction des personnes handicapées.
- de représenter les personnes handicapées dans les instances qui les concernent.
- de défendre les droits des personnes handicapées, au besoin en agissant devant la justice.
Le Collectif des Démocrates Handicapés demande également la création d’un Conseil national Consultatif des Personnes Handicapées, composé de représentants élus d’associations. Ce Conseil devant être associé aux politiques publiques en s’assurant de la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des lois. Ce Conseil serait consultatif et donnerait un avis sur tout texte de loi.
5. OUVRIR LES STRUCTURES VERS L’EXTERIEUR : Le Collectif des Démocrates Handicapés propose de donner la possibilité pour chaque personne handicapée de désigner elle même, à son entrée dans un établissement, une « personne ressource » de sa commune ( enseignant, avocat à la retraite... ), sorte de Défenseur local, indépendant, sans aucun lien avec l'établissement, ni les autorités de tutelle, dont il recevrait la visite régulièrement, et qui bénéficierait d'un accès facilité aux services sociaux ( CCAS, département, DDASS ), aux services judiciaires et aux services de police. Il convient donc de compléter l’article L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles afin que la personne qualifiée soit choisie librement et non choisie seulement sur une liste établie par le Représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil Général.
Le Collectif des Démocrates Handicapés rappelle que la mobilisation des " ressources locales " des communes (élus locaux, CCAS et conseils de quartier) est indispensable pour établir des liens concrets de citoyenneté entre les habitants et les résidents des institutions sociales et médico-sociales : participation à la vie municipale, à la vie des quartiers, accès aux réseaux de transport, aux manifestations locales, renforcement des liens de solidarité.
6. LE TRAITEMENT JUDICIAIRE : Le Collectif des Démocrates Handicapés réclame : La suspension immédiate de la personne soupçonnée de maltraitance, dans l'attente d'une enquête sociale réalisée par la DDASS, et afin d'éviter tout contact avec la personne handicapée (comme cela se fait déjà dans l'Education nationale, de façon préventive, lorsqu'il y a suspicion d'actes de pédophilie cf. circulaire du 26 août 1997). La mise en place de procédures d'urgence, sur le plan judiciaire, pour que les personnes handicapées, les familles et les professionnels ne soient pas placés dans une situation d'attente douloureuse et interminable.
7. INDICATEUR DE SUIVI DE L’ATTEINTE DES 100 OBJECTIFS DU RAPPORT ANNEXE A LA LOI DU 9 AOUT 2004 RELATIVE A LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE : Le Collectif des Démocrates Handicapés sollicite l’ajout d’un 101ème objectif à atteindre : connaître le nombre de personnes vulnérables victimes d’actes de maltraitance dans les trois ans à venir. Cet indicateur doit contribuer à évaluer les moyens à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la maltraitance.
8. LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES HANDICAPEES : Combien de personnes handicapées, enfants et adultes, ont été l’objet d’insultes, de quolibets et d’actes de discrimination, comme le refus d’implanter un établissement par le voisinage d’un quartier par exemple ou la création d’un CLIS dans un établissement scolaire. Le CDH réclame un véritable plan pour lutter contre l’handiphobie, et demande l’introduction dans le code pénal d'un délit de « diffamation, d'insulte et de discrimination » commis envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur état de santé ou de leur handicap (assorti d'une peine de prison d'au moins un an et d'une amende d'au moins 5000 euros).
Le Collectif des Démocrates Handicapés demande la modification (souligné) des articles suivants :
CRIMES ET DELITS : Code de procédure pénale - Article 7 et 8 - Porter le délai de prescription des crimes mentionnés à l’article 706-47 (viol, agression sexuelle, prostitution…) à vingt ans à partir de la connaissance des faits quant ils sont commis contre des personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficient physique ou psychique.
ASSASSINAT : Code pénal - Article 221-3 - Porter la peine de sûreté de 30 ans pour l’assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, lorsque celui-ci a été commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, sa maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique.
MEURTRE : Article 221-4 - Porter la peine de sûreté de 30 ans pour le meurtre précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, lorsque celui-ci a été commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, sa maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique.
TORTURES OU ACTES DE BARBARIE : Article 222-3 – tortures ou actes de barbarie : En cas de tortures ou d’actes de barbarie, porter la peine à trente ans (au lieu de 15 ans) lorsqu’ils sont commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, sa maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur cette personne.
MENACES - Article 222-17 - Porter la peine en cas de menace de commettre un crime ou un délit sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, sa maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique à deux ans au lieu de six mois et cinq ans au lieu de trois s’il s’agit d’une menace de mort.
PROSTITUTION - Article 225-12-1 - Porter la peine de trois ans à sept ans le fait de solliciter, accepter ou obtenir une relation sexuelle avec une personne qui présente une particulière vulnérabilité lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes. lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ; lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL - Article 226-14 – Etendre aux personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique, la possibilité pour le médecin de porter à la connaissance du procureur de la République (sans leur autorisation, comme pour les mineurs) les sévices ou privations qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. L’article actuel prévoit qu’il faut l’autorisation de la personne sauf si elle est mineure : quid des personnes vulnérables ?
ENTRAVES A LA SAISINE DE LA JUSTICE - Article 434-1 –Etendre les exceptions posées pour les mineurs aux personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge, leur maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique. Il s’agit d’une disposition qui prévoit une peine de trois ans et 45 000 Euros d’amende le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Excepté pour :
Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; sont également exceptées des dispositions les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13
Sauf s’il s’agit d’un mineur (donc l’étendre aux personnes vulnérables notamment handicapées)
10. UNE PARTICIPATION PLEINE ET ENTIERE : Le Collectif des Démocrates Handicapés rappelle que le meilleur moyen de lutter contre la maltraitance envers les personnes handicapées est d'abord de les faire participer à notre société - de la crèche au monde du travail -, d'éduquer et de faire comprendre les différences. L’ensemble de la société doit se mobiliser pour que les personnes handicapées ne soient plus ignorées et mises au banc de la société. Cela passe par de véritables moyens à mettre à leur disposition, spécialement dans le droit à compensation, notamment pour celles qui sont le plus lourdement handicapées. Encore une fois des contraintes budgétaires ne laissent pas augurer d’un meilleur traitement de cette question.
11. L’INFORMATION SUR LA SEXUALITE : Il est relevé dans les différentes affaires ayant trait à la maltraitance sexuelle en établissement qu’un certain nombre est commis par des pensionnaires eux-mêmes. Le Collectif des Démocrates Handicapés réclame, indépendamment de la formation et de l’information proposée ci-dessus, la mise en place d’une véritable information sur la sexualité.
En effet, nous relevons qu’aucun rapport ne traite véritablement de cette question essentielle. Alors que ce sujet encore tabou est traité – même partiellement – dans les écoles, et qu’un adolescent « ordinaire » pourra toujours se débrouiller pour être informé, rien n’est prévu, à notre connaissance, dans les établissements accueillant des adolescents et adultes handicapés. Pourtant, il ne faut pas se voiler la face et admettre que même pour les personnes handicapées, le corps s’éveille un jour à la sexualité : est-il acceptable de les laisser sans information sur ce qui leur arrive, sur ce qu’elles ressentent et pourquoi ? Est-il acceptable dans certains cas, qu’elles ne soient pas informées sur ce qui est bien ou mal (par exemple, toucher son voisin ou sa voisine quand celui-ci ou celle-ci ne le souhaite pas ?)
Le Collectif des Démocrates Handicapés réclame une étude et des propositions sur l’information et le droit à la sexualité.
12. LA MOBILISATION DES ELUS DE LA NATION : Le Collectif des Démocrates Handicapés s’entend parfois dire que les administrations ont des moyens pour ouvrir des établissements mais qu’elles ne trouvent pas de porteurs de projet, d’une part et que d’autre part certains élus refusent d’accueillir des établissements pour personnes handicapées (mentales ou polyhandicapées notamment). Dans ce cas, il convient de trouver des moyens de les sanctionner.
Par ailleurs, un certain nombre de départements doivent prendre conscience que leur compétence ne consiste pas essentiellement à définir les tarifs appliqués dans les établissements, mais consiste surtout à établir une politique en direction des personnes handicapées. Ils doivent notamment s’attacher à établir le schéma départemental d’accueil des personnes handicapées, s’ils ne l’ont pas encore fait. Et lorsque cette obligation n’est pas respectée, le Premier Ministre doit exhorter les préfets à rencontrer les présidents des Conseils Généraux concernés, que cela leur plaise ou non.
Pour les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage : les préfets se sont montrés particulièrement pressants parce qu’ils voulaient obtenir un satisfecit de la part du Ministère de l’Intérieur. Pourquoi n’agiraient-ils pas de même pour les personnes handicapées ? Parce que tous les départements ne remplissent pas leurs obligations ? Y aurait-il un malaise de ce fait ?
Il existe une généralité absolue dès que l’on évoque la question du handicap en France : l’offre d’établissements n’est pas suffisante. Et, lorsqu’elle existe, elle n’est pas suffisamment diversifiée.
Le manque d’initiative pour la création d’établissements de la part des départements peut notamment s’expliquer par le régime de tarification trop flou et complexe et qui est un frein pour engager un projet. Alors, chacun attend, l’Etat et les départements. Pendant ce temps des milliers de personnes handicapées sont sans solution.
Pourquoi y a-t-il une loi du silence sur la maltraitance en établissement ? Parce que notamment le manque de places d’accueil est un dysfonctionnement qui explique pour une part non négligeable cette loi. De fait, les gens ont tellement peur de ne plus être pris en charge qu’ils vont renoncer à se plaindre.