Etablissements spécialisés

Manque de solution : Des amendes pour l’Etat !

Constat : Plusieurs milliers de Personnes handicapées seraient sans solution dans notre pays faute d’accueil nulle part : le Collectif des Démocrates Handicapés exige une réponse claire, urgente et précise à ce désastre humanitaire. Les Personnes handicapées paient aujourd’hui l’absence de volonté politique qui a perduré pendant des décennies et ce dans tous les domaines : scolaires, emploi, formation, sociale etc. Le constat est qu’aujourd’hui un certain nombre (plusieurs milliers) n’ont ni eu accès à la scolarité ni à l’emploi, et se retrouvent souvent avec des handicaps lourds sans solution et avec une allocation misérable, ce sont souvent les parents qui assument tout sans aide ni soulagement même temporaire. Tant que perdurera les manques concernant la scolarité, la formation et l’emploi des Personnes handicapées leur situation ne s’améliorera pas. Pour ces personnes laissées à l’abandon, le Collectif des Démocrates Handicapés rappelle que l’Etat doit être garant de leur situation, et qu’il doit programmer les places d’accueil et leur assurer – si nécessaire - un établissement répondant à leurs besoins, proche de leur domicile, en attendant de libérer les places par l’intégration scolaire, professionnelles et sociales de toutes les Personnes handicapées de France.

1.        Programmation d’un nombre de places suffisantes en France comprenant le nombre de places nécessaires pour le retour en France dans les cinq ans des enfants, adolescents et adultes handicapés actuellement exilés en Belgique. Nonobstant le point ci-dessus, le Collectif des Démocrates Handicapés rappelle qu’en vertu de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme concernant le placement en centre : " Nul ne peut être arbitrairement détenu ou exilé "

2.        Versement par l’Etat d’une indemnité forfaitaire journalière équivalente au prix de journée en établissement aux personnes handicapées sans solution d’accueil ou de « prise en charge ».

Vie en établissement : Une fatalité ? Non !

Constats :

Nous avons demandé plus haut la création de places supplémentaires, alors que pour nous la vie en établissement doit demeurer une exception, nous en avons expliqué les raisons.

La quasi-totalité des propositions du présent programme doit amener les Personnes handicapées à vivre de manière autonome, et quand cela n’est pas possible il convient de développer des structures du type « logements avec services d’aide voire d’assistance » plutôt qu’une vie à vie dans un établissement. Mais quand cela n’est pas possible, il convient de créer et proposer des établissements à taille humaine, plus apte à être plus près des Personnes handicapées.

Propositions :

3.        En analysant de façon fine la pertinence du placement des personnes handicapées en institution (recherche des personnes placées de façon inappropriée, comme il a été décidé de le faire en Irlande (1997)) avant de définir la politique à suivre en terme d’institutions nouvelles.

4.        L’interdiction de créer des établissements de plus de 20 personnes, la planification pour les établissements actuels d’une organisation fondée sur l’humain et la taille humaine indissociable de la dignité des chaque personne handicapée de notre pays.

5.        Mise en œuvre de crédits conséquents pour la remise en état et l’humanisation des établissements accueillant des enfants et adultes handicapés.

6.        Respect de l’application de l'article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme : " Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ".

7.        Dans chaque commune ou groupement de communes de plus de 15 000 habitants, le Collectif des Démocrates Handicapés propose le déploiement de petites structures de services, dans le cadre d'un programme Etat/Région/Départements/Villes, sous la forme de maisons / appartements familiaux et indépendants intégrés au milieu urbain ou rural, susceptibles d'offrir aux parents âgés la possibilité de continuer à vivre avec leur enfant adulte handicapé.  

8.        Chaque personne hébergée dans un établissement doit disposer d’un petit appartement privé, de deux pièces, lui permettant de recevoir, voire d’héberger temporairement sa famille ou ses amis ou de permettre une vie de couple (cf également le chapitre consacré à la sexualité).