Citoyenneté

Représentation des Personnes handicapées : la rendre démocratique.

Constat :

La  Représentation démocratique dans les instances nationales et territoriales des personnes handicapées fait partie prenante des droits fondamentaux.

La Loi aujourd’hui dispose que dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en direction des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 de code de l’action sociale et des familles  et d'associations n'y participant pas. » . Le Collectif des Démocrates Handicapés demande d’aller plus loin pour une véritable représentation démocratique.

Proposition :

1.        Création d’un Conseil national de l’Egalité des Personnes Handicapées, composé d’un représentant élu dans chaque département par les personnes visées à l’article L114 code de l'action sociale et des familles ou leurs représentants légaux. Ce Conseil serait associé aux politiques publiques. Il assurait la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des lois. Il serait consulté et donnerait un avis sur tout texte de loi.

2.        Création d’une association nationale représentative des personnes handicapées et des associations départementales représentatives élues par les personnes handicapées ou leur représentant.

Ces associations représentatives auraient pour mission :

- de donner un avis sur la politique en faveur des personnes handicapées ;

- de représenter les personnes handicapées dans les instances qui les concernent ;

- de défendre les droits des personnes handicapées, au besoin en agissant devant la justice.

3.        Débat sur la définition de ce qu’est la « représentativité » des personnes handicapées.

Présence obligatoire de citoyens handicapés dans les dispositifs consultatifs (type CNCPH, CDCPH, …. ), les instances de contentieux, les conseils d'administration de la Sécurité sociale, les CAF, les Commissions des Droits, les offices publics HLM, etc, représentant les usagers handicapés et non une association ( sur le modèle des CCAS ). Faire passer ces dispositifs d'un statut consultatif à un statut décisionnel et un organe de contrôle.