Maisons départementales ou locales ?
Constats
Les jeunes maisons départementales ne sont pas de véritables outils démocratiques mis à la disposition des Personnes handicapées.
L’attribution des aides doit être guidée par les besoins et être octroyée au regard de l’évaluation fine des besoins de la personne en tenant compte de la qualité du support social que peut lui apporter son environnement. Or en France, le raisonnement pour l’attribution des aides se fait, à la base, suivant des barèmes de déficiences et/ou d’incapacité, des échelles ou des « scores » de dépendance, jusqu’à présent en France on attribue toujours avec l’idée de limiter : limiter dans le temps, limiter selon l’âge, le revenu, le patrimoine, les déficiences.
C’est un système « fermé » avec des critères complexes laissant souvent une impression de frustration pour les Personnes handicapées qui se sentent incomprises, ont le sentiment d’être pris pour des « fraudeurs potentiels ». Nous Collectif des Démocrates Handicapés (CDH) souhaitons un système ouvert et au plus prés de la personne et de ses besoins.
De même une politique efficace ne peut faire l’économie de la proximité avec les Personnes handicapées : l’échelon départementale est un premier pas, mais il convient d’aller plus loin car seule une collectivité locale est à même de connaître au mieux la situation et les besoins de la Personne handicapée, pour un véritable traitement individualisé et y répondre exactement.
Les propositions ci-après permettraient aux personnes handicapées de percevoir que leurs choix et leurs droits sont pleinement respectés, par une information explicite et un accompagnement aussi développés que possible. C’est le gage de s’engager ainsi dans une voie de réduction de la discrimination que tend à générer toute forme d’identification médico-administrative.
Proposition :
1. Au sein des maisons départementales : la moitié de la commission exécutive doit être élue par les Personnes handicapées du Département (et non un quart de membre désignés par le CDCPH).
2. La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière : aucune autre personne morale et notamment les organismes gestionnaires ne peut demander à être membre.
3. Le référent pour l'insertion professionnelle au sein de la Maison départementale doit être évalué sur son efficacité.
4. Mise en place d’antenne réseau des Maisons départementales au sein des communes ou groupement de communes de plus de 10 000 habitants qui serait instance décisionnelle pour le plan d’aide personnalisée nécessaire au projet de vie.
5. L’évaluation des besoins ne doit pas être sous la contrainte budgétaire mais doit répondre exactement au besoin.
6. Respect du libre choix de vie de la personne handicapée (ou de la famille pour un enfant).
7. Nomination d’un Défenseur des personnes handicapées nommé dans les maisons départementales des personnes handicapées, en lien avec les autorités judiciaires compétentes.
8. Possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de se rendre sur le lieu de vie de la personne sur sa propre initiative mais avec l’accord de la personne handicapée (actuellement elle peut le faire sans l’accord de la personne handicapée).
9. L’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire concernant les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente doit ce faire sur la base de son projet de vie et non avec également des références définies par voie réglementaire
10. Equipe pluridisciplinaire : Mise en place d’un médiateur formé à l’accueil des personnes handicapées et non un correspondant qui peut s’avérer inexpérimenté.
11. Assurer l’indépendance de l’Equipe pluridisciplinaire qui doit être composée obligatoirement au moins de personnalités compétentes.
12. Commission des Droits et de l’autonomie : le Collectif des Démocrates Handicapés demande la représentation des personnes handicapées par des représentants élus.
13. Commission des Droits et de l’autonomie : le Collectif des Démocrates Handicapés exige que la personne handicapée (ou son représentant) ne soit pas seulement consultée, mais que son avis soit pris en compte dans le plan de compensation.
14. Commission des Droits et de l’autonomie : Le CDH demande que le délai et les conditions dans lesquels la notification d'entretien parvient aux intéressés ne soit pas inférieur à un mois.
15. Le CDH demande que sauf motif grave dûment justifié, tous les membres de la Commission soient tenus d’assister aux séances, sous peine de radiation.
16. Beaucoup de personnes handicapées sont atteintes de déficiences irréversibles et pourtant l'administration leur demande régulièrement des justifications de leur état, sous forme d'examens médicaux, ainsi que des formalités contraignantes de renouvellement de dossier : délivrer des justificatifs à vie dès lors que le handicap est considéré comme irréversible:. Ainsi, des renouvellements ne se feront plus qu'en cas d’aggravation et sur demande de la personne handicapée. Ce procédé permettrait à la fois un désengorgement des commissions et une économie non négligeable sur les coûts de traitement inutiles de dossiers.
Aspects économiques :
Comme nous l’avons expliqué au chapitre concernant les revenus, tout ce qu’investissent les Personnes handicapées pour compenser les difficultés liées au handicap est directement ré-imputé dans le secteur économique : alimentation, création d’emploi, achat de matériels, robotiques, ergonomie, etc. Ainsi s’il est demandé à la Nation de faire un effort supplémentaire pour un véritable droit à compensation dans son intégralité, il n’en demeure pas moins que tout est ré-investi dans notre économie. Ce droit à compensation n’est pas de la mendicité, il doit permettre à ceux que la vie a touchés plus particulièrement de s’en sortir et de pouvoir vivre et évoluer comme tout le monde, en rappelant que chacun peut être touché demain. Nous pouvons aussi faire des économies considérables en gérant mieux le handicap et ses affres administratives !