Compensation
Handicapé en dessous ou au dessus de 80% ? : Sur quel critère ?
Constat : un certain nombre de personnes handicapées sont classées pour des raisons budgétaires en dessous de 80% (entre 50 et 79%) alors qu’en raison de leur handicap on leur refuse l’accès à la scolarité, à l’emploi : d’un côté pas assez handicapé pour l’être reconnu vraiment et de pouvoir obtenir toute l’aide nécessaire et d’un autre trop pour accéder à l’école ou à un emploi.
Proposition :
1. Toutes les personnes qui n’accèdent pas comme tout le monde à une scolarité où à l’emploi du fait de leur handicap sont considérées - si elles ou leurs représentants le souhaitent- comme handicapées à 80% (rappelons qu’il s’agit d’une reconnaissance administrative).
Droit à compensation : un droit limité ?
Constat :
Ce sont les pays où la politique de non-discrimination est dominante, qui sont en même temps ceux qui sont les plus décentralisés.
Nous voulons une pleine participation et de l’égalité de tous les citoyens : les personnes handicapées doivent donc relever de la loi générale et d’un échelon le plus efficace possible par sa proximité, ainsi les services sociaux locaux au niveau des communes (cf chapitre consacré aux Maisons départementales), doivent avoir en charge les problèmes d’accessibilité et de transport, des services d’aide à domicile, de tous les services (de la coiffure, de la blanchisserie, etc), des services d’escorte pour ceux/ou celles qui en ont besoin, comme de toutes les prestations spéciales : consultations médicales, personnes - relais, séjours de courte durée en établissement d’accueil, etc…
L’état doit subventionner les communes en fonction des prestations fournies, et d’une évaluation forfaitaire faite en fonction du nombre de personnes concernées. Les Personnes handicapées ne souhaitent pas être exemptées d’impôts, elles souhaitent en payer comme tout le monde et ne pourront le faire que si une véritable politique de compensation est mise en œuvre y compris concernant les revenus, c’est cela une véritable citoyenneté !
La loi dit : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie». Les revenus et le patrimoine ne sont pas expressément cités, ce qui est pour le Collectif des Démocrates Handicapés inacceptable et ne fera que contribuer à l’échec de l’objectif de la loi de 2005.
Le décret pour le droit à compensation des Personnes handicapées lourdement handicapées est inacceptable et ridicule : tout est chronométré à la minute y compris la toilette ! Et le temps pour les tâches ménagères y compris le temps pour les courses et la cuisine ne sont pas prise en compte. Heureusement que le ridicule ne tue pas sinon il y aurait quelques hauts fonctionnaires allongés dans les Ministères ! A quoi bon avoir fait des études aussi longues pour sortir des inepties pareilles.
Un ensemble de dépenses ne sont pas prise en compte expressément dans la loi, notamment l’aide humaine en effet la loi vise à limiter la possibilité de recours à l’emploi d’un membre de la famille aux personnes lourdement handicapées : une personne trisomique, une personne autiste, une personne victime d’une maladie orpheline sera-t-elle considérée comme lourdement handicapée ? C’est à la Commission de la maison départementale de vérifier si l’élément de la prestation est nécessaire en fonction de la situation de la personne handicapée. Notons que pour l’attribution de l’APA aucune limitation n’est prévue.
Il est prévu l’harmonisation des dispositions applicables aux adultes dans plusieurs années pour les enfants, le Collectif des Démocrates Handicapés n’accepte pas ce délai inadmissible au Pays des Droits de l’Homme même si la loi prévoit que les enfants ont des droits pour l’aménagement du domicile, véhicule et transport.
Proposition :
2. Suppression dans la loi de la prise en compte des revenus et du patrimoine pour le droit à compensation.
3. Compenser intégralement (comme pour le modèle suédois) les frais liés à l’aide humaine pour les personnes lourdement handicapées. Elargir dans la loi la notion d’actes essentiels à la notion d’actes courants
4. Compenser intégralement les besoins en aides matérielles et toutes autres aides nécessaires au projet de vie des Personnes handicapées.
5. Prise en compte aussi de la prestation liée à l’aide humaine pour les personnes qui ne sont pas reconnues administrativement « lourdement handicapées » quand elles en ont besoin.
6. Suppression de la disposition renvoyant à un décret la possibilité d’employer un ou plusieurs membres de sa famille. C’est à la Commission de la maison départementale (et in fine la maison locale prévue au chapitre suivant – cf proposition du CDH) de vérifier si l’élément de la prestation relative à l’aide humaine est nécessaire en fonction de la situation de la personne handicapée
7. Loi du 11 février 2005 : harmonisation des dispositions applicables aux adultes sans délai pour les enfants.
8. Prise en compte dans le droit à compensation des dépenses liées aux besoins en aide humaine (ménage, courses etc), à la formation nécessaires à la prise en mains d’aides techniques personnelles, aux loisirs (sport, culture, tourisme), à un besoin d'interprétariat en langue des signes, aux surcoûts pour mener une vie autonome : fréquentation obligée de commerces de proximité et recours aux services indispensables de livraisons à domicile, nécessité de résider en zones accessibles au sein desquelles les coûts de logement sont plus élevés, appels à des artisans ou aides pour effectuer les travaux d’entretien notamment courant, etc…
9. Interdiction de la réduction ou suspension possible de la prestation de compensation en cas d’hospitalisation d’une personne hébergée en institution.
10. Non suppression ni suspension de l’allocation de l’enfant handicapé si la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission (notamment compte tenu du peu de démocratie dans la composition de la maison départementale, de l’équipe pluridisciplinaire et de la Commission des Droits et de l’Autonomie).
11. Enfant handicapé : Le libre choix pour les parents d’une activité professionnelle ou non doit être garanti par la loi.
12. Des systèmes d’aide totale individualisée, qui, par le recours systématique aux possibilités d’aide extra-légales, permettent d’allouer le nombre d’heures d’aide humaine dont la personne a réellement besoin, ont pourtant été créés en France, notamment par certaines Caisses Régionales d’Assurance Maladie.
13. Un droit à compensation universelle pour tous quelle que soit l’origine du handicap et le moment de son apparition, des modalités de sa prise en « charge » et de l’organisme financeur.
14. Accorder soit une aide financière directe à la personne handicapée destinée à lui permettre d’organiser et de gérer elle-même les prestations qui lui seront servies, soit en mettant à sa disposition les services publics ou privés correspondant à la totalité de ses besoins.
Aspects économiques :
Donnons juste un exemple, La C.R.A.M. de Basse-Normandie a permis à une dizaine de personnes tétraplégiques de vivre chez elles de façon autonome, avec parfois jusqu’à 12 heures d’aide quotidienne, 365 jours par an. Mais cela n’a pu advenir que grâce au travail acharné des Assistants de Service Social de cette C.R.A.M. qui ont su, au sein des Commissions d’Attribution de l’Aide Sociale, faire valoir aux départements – calculs coûts/efficacité à l’appui – ce que coûterait l’hébergement institutionnel de ces personnes tétraplégiques, qui souhaitaient résolument vivre chez elles. Dès lors, la question que l’on peut se poser est de savoir pourquoi de telles initiatives pertinentes ne peuvent être déployées qu’à l’échelon local.
Ces économies ne sont qu’un petit échelon, mais pourtant reproduit à l’échelle nationale permettraient de sérieuse possibilité pour faire du droit à compensation un vrai droit. Il y a beaucoup d’idées à prendre à droit et à gauche pour ouvrir des possibilités comme celles-ci : allons les chercher plutôt que de s’enferrer dans un système vieillot, inefficace et frustrant pour beaucoup de Personnes handicapées.