Famille
Constat : récemment une famille demandait une indemnité pour le préjudice subit par la fratrie du fait du handicap de sa sœur. C’est une violence pour la personne handicapée, mais c’est aussi encore une fois le constat désastreux que la famille « se débrouille » seule face aux difficultés liées parfois au handicap.
Proposition :
1. Mise en place d’actions visant à permettre à la fratrie une meilleure prise en compte de ses difficultés, notamment par des études qui visent à faire un état de lieux et à mettre en œuvre des dispositifs adaptés qui leur permettre de mieux vivre leur situation de frère ou sœur d’enfant, d’adolescent ou d’adulte handicapé.
Constat :
Que les enfants handicapés abandonnés ou orphelins ont autant besoin (voire plus) d’amour que les autres n’est un secret pour personne. Qu’ils évoluent incomparablement mieux dans un contexte familial qu’en institution est une réalité avérée. Peu d’entres eux ont la chance de trouver ou retrouver une famille, bien qu’ils apportent, eux aussi, beaucoup à leur entourage. Merci aux parents adoptifs qui ont su franchir ce pas, mais nous savons aussi tous ce qu’ils ont eu en retour.
Propositions :
2. Proposer ou conseiller l’adoption d’enfants handicapés aux parents candidats et par la suite les soutenir concrètement pendant tout le parcours familial et éducatif.
3. Encourager les familles d’accueil à recevoir davantage d’enfants handicapés.
Maternité : des droits pour les mamans
Constat :
Dans la loi de 2005 : Les mamans n’ont pas été reconnues comme pouvant subir une fatigue/stress lors de la naissance d’un enfant handicapé. Par exemple, les femmes enceintes déjà mère d’un enfant unique et handicapé n’ont pas été reconnues comme pouvant subir une fatigue supplémentaire, alors qu’une femme enceinte déjà mère de deux enfants non handicapé se voit reconnaître un droit à congé maternité plus long pour cause de fatigue.
Proposition :
4. Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement…En cas de naissance d’un enfant handicapé cette période se termine 26 semaines après la naissance si la salariée le souhaite… En cas de naissance de deux enfants, la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de…
5. La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 de la Sécurité sociale est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables ou lorsque la salariée ou le ménage assume déjà la charge d’un enfant handicapé ou que le conjoint ou concubin de la salariée est lui-même handicapé. La période d'indemnisation antérieure …
6. L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption...
7. La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2. ou lorsque la salariée ou le ménage assume déjà la charge d’un enfant handicapé ou que le conjoint ou concubin de la salariée est lui-même handicapé.
8. La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. En cas de naissance d’un enfant handicapé cette période se termine 26 semaines après la naissance. Lorsque des naissances multiples sont prévues…Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après le date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables ou lorsque la salariée ou le ménage assume déjà la charge d’un enfant handicapé ou que le conjoint ou concubin de la salariée est lui-même handicapé. La période de huit semaines de suspension ….
9. Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale ou lorsque le salariée ou le ménage assume déjà la charge d’un enfant handicapé ou que le salarié est lui-même handicapé. La suspension du contrat de travail…