Cadre de Vie

Accessibilité pour tous à tout :

(Voirie, espaces publics, logement, transport, administration…)

 

Constat :

C’est à une véritable « révolution culturelle » qu’il nous faut procéder, dans le concept même de notre Urbanisme. Un Urbanisme pris dans toute sa signification : un réel « cadre de vie ».

 

Un développement anarchique des centres urbains, accordant la priorité à une conception « verticale » des équipements, n’a fait que favoriser les discriminations. Les bâtiments publics, les logements collectifs sont conçus, bien souvent, sans prendre en considération les difficultés d’accessibilité que de plus en plus de Citoyens rencontrent.

Il est indispensable qu’une véritable volonté politique  se manifeste,  articulée autour de « Tout accessible à Tous ». Notre Projet de Société, n’est  concevable qu’enrichit d’un « Projet de Vie », décidé par le citoyen lui-même.

 

Il est impératif  que l’on ait une conception de l’Urbanisme nouvelle, avec comme priorité la satisfaction de l’individu et de son bien-être.

 

L’usager doit être pris en considération comme entité  intégrale : il n’y a pas « d’usager handicapé » ; il n’y a que des usagers-citoyens libres et égaux. D’où le développement d’une véritable politique ergonomique de la Cité.  L’accessibilité doit être la même pour tous. L’accessibilité doit être prise en considération pour tous les types de handicap (physiques, sensoriels, mentaux et même l’âge) et dans toute l’étendue de la société et du cadre de vie.

 

 

Propositions :

Accessibilité en générale :

1.        La première initiative : que les « Commissions municipales pour l’accessibilité » ne soient plus « consultatives » mais « décisionnelles ». Aucun permis de construire, aucun aménagement de la commune ne doit être fait sans son accord préalable.

2.        Pour ce qui concerne  les lieux publics, obligation doit être faite aux municipalités de rendre ceux-ci accessibles à tous, sans délais. Les bureaux des Administrations, des banques, etc.… doivent disposer d’au moins un guichet (à l’intérieur) accessible en fauteuil roulant, et  de billetterie (au moins une) en extérieur. Tous ces équipements doivent être adaptés aux personnes mal ou non-voyantes, également.

3.        Réflexion à mener pour arbitrer entre les règles de sécurité et la discrimination (les règles de sécurité sont souvent invoquées pour interdire l’accès à un lieu ou une activité).

4.        L’Egalité des chances doit commencée par celle du choix du lieu de vie. Est-il normal que la Personne Handicapée, ne puisse choisir la Commune et le quartier où elle souhaite résider ? Pire : est-il normal que, après avoir vécu longtemps dans un quartier, la personne soit obligée, parce que accidentée, malade ou tout simplement âgée (handicapée dans les 3 cas), de déménager, son lieu de résidence n’étant pas adapté à sa condition ?

5.        Un « audit » doit être réalisé dans chaque commune par la « Commission pour l’accessibilité », sur l’état des lieux concernant cette dernière. Un plan triennal doit alors être établi pour la mise en conformité du bâti existant, et des travaux de voierie. L’accessibilité doit être prise en considération pour tous les types de handicap (physiques, sensoriels, mentaux et même l’âge).

6.        Le rapport annuel sur l’accessibilité présenté au conseil municipal doit fixer des délais de mise en œuvre des propositions qui ressortent de ce rapport.

7.        Rendre obligatoire le chapitre concernant l’accessibilité dans les rapports des  commissaires-enquêteurs.

8.        Instaurer pour les étudiants en architecture une journée en fauteuil roulant afin de se rendre compte des problèmes rencontrés par les Personnes handicapées.

9.        Création d'un " téléphone vert " interministériel pour enregistrer les plaintes concernant l’inaccessibilité (modèle canadien). Ceci permettrait également de recenser tous les lieux inaccessibles.

10.    Primes spécifiques d'aménagement du territoire en fonction de l'intérêt intégratif des projets (ex : prévention des nuisances sonores, bourses de recherche pour les projets dont l'ergonomie, l'écoute sociale, l'insertion professionnelle rétablissent l'égalité...).

11.    Dans le cadre de la charte « Commune-Handicap » et en collaboration avec l’Association des Maires de France :

·         Etablir un schéma systématisant une « mise en accessibilité » lors de toute intervention « travaux publics » sur la voie publique quelle qu’elle soit. Négocier alors avec l’entreprise effectuant les travaux la mise en accessibilité dans un périmètre restreint, mais planifié. Dans la mesure où dans ces conditions, machines et personnel sont déjà sur place, le coût de cette mise en accessibilité (abaissement de bords de trottoir etc.) sera relativement faible. Adapter le Code des marchés publics cette particularité.

·         Demander aux Maires une signalétique spéciale, fléchage (fréquent au Canada) ou couloir bleu sur le trottoir (modèle Californien) des trajets accessibles, complétée par des panneaux précisant les lieux auxquels cela mène, rues, lieux publics, stations de transports public accessibles etc., et financés par une publicité payante du commerce riverain ainsi rendu accessible.

12.    Faire évoluer la norme d’accessibilité basée sur un fauteuil manuel, alors qu’un fauteuil électrique à un gabarit bien supérieur.

Les commerces :

13.    Les municipalités doivent avoir obligation de conclure avec les commerçants  une Chartre de l’Accessibilité Commerciale : à défaut de mise en conformité de son établissement, le commerçant pourrait se voir poursuivre pour « refus de vente » par le Procureur de la République.

Voirie et les espaces publics :

14.    Les municipalités doivent avoir obligation de s’équiper en matériel urbain adapté aux Personnes Handicapées avec possibilité (cf. Allemagne) pour l'usager de porter plainte contre une collectivité publique lorsqu'il estime qu'un équipement public (bâtiment, trottoir, voirie) constitue pour lui un obstacle discriminatoire grâce à une procédure judiciaire rapide, les frais de procédure étant gratuits s’il s’avère que la plainte est justifiée. Objectif : obliger les communes (de façon très incitative) à appliquer la réglementation à la lettre.

15.    L’octroi des aides publiques doit être également subordonné à la prise ne compte de l’accessibilité pour la voirie et les aménagements des espaces publics

16.    Stimuler les maires pour qu’ils multiplient les places de stationnement réservées pour personnes avec GIC avec tolérance pour détenteurs de cartes « stationnement debout pénible » (le plus souvent personnes âgées) et d’avoir le courage civique d’afficher sur le panneau un numéro d’appel permettant aux concernés de demander immédiatement l’enlèvement systématique de toute voiture contrevenante (modèle ville de Calistoga, Californie).

17.    Respect obligatoire sous peine de mise en fourrière des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite dans toutes les communes de France. Triplement du montant de l'amende en vigueur. Développement de la répression organisé par la Police et la DGCCRF.  Rappel du respect des places réservées lors du passage du permis de conduire. Gratuité obligatoire du stationnement véhicules handicapés dans toutes les communes sauf pour les villes labellisées "aux normes de l'accessibilité". Développement de bornes électroniques protégeant l'accès des emplacements. Donner aux usagers titulaires du macaron GIC-GIG l'information clairement affichée, sur les panneaux publics, des règles de stationnement et de paiement, dans le respect de la loi, prévoir les emplacements réservés aux rez-de-chaussée des parkings publics souterrains pour une complète accessibilité.

18.    Unifier les systèmes de feux sonores, à l’heure actuelle, il y a 4 systèmes différents.

Equipements et bâtiments publics :

19.    Les normes prévues dans le Code de la Construction pour les équipements, et bâtiments  publics, concernant les personnes handicapées, doivent devenir les normes standard. Il est à noter l’économie substantielle qui serait faite par la Collectivité.

20.    La mise en conformité du cadre bâti existant doit se faire dans un délai raisonnable. Des sanctions au niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement doivent être envisagées en cas d’infraction.

Logement :

21.    L’Egalité des chances doit commencée par celle du choix du lieu de vie. Est-il normal que la Personne Handicapée, ne puisse choisir la Commune et le quartier où elle souhaite résider ? Pire : est-il normal que, après avoir vécu longtemps dans un quartier, la personne soit obligée, parce que accidentée, malade ou tout simplement âgée (handicapée dans les 3 cas), de déménager, son lieu de résidence n’étant pas adapté à sa condition ?

22.    Pour les  logements collectifs, le Code de la Construction doit tenir compte des même données : la prise en compte des normes « spéciales pour personnes handicapées » comme unique référence, comme norme standard. Ainsi, l’ascenseur doit être obligatoire, les dimensions des logements et leurs équipements accessibles à tous (largeur de porte, dimension de couloir, etc…). De même, les équipements sanitaires de ces logements doivent être ceux prévus, actuellement, pour des « logements adaptés ». Une telle conception de la construction doit permettre un « logement durable » du Citoyen.

23.    En attendant le logement collectif prévu pour tous : budgétisation d'enveloppes départementales permettant l'octroi de financements spécifiques " HLM adaptables " aux locataires handicapés ou à mobilité réduite.

24.    Réorientation des aides à la construction (taux TVA réduite) pour les fournisseurs et constructeurs de matériaux, ainsi que pour les travaux de construction destinés à faciliter l'accès d'un bâtiment afin d'encourager l'adaptation de l'habitat.

25.    Interdiction pour un assureur et une banque de refuser un prêt à l’accession où la réhabilitation/mise en accessibilité à cause de l'âge, de la santé ou du handicap du demandeur. Prise en charge des sur-primes par la collectivité, si le handicap est survenu avant l’âge de 49 ans, en effet avant jusqu’à cet âge, toute personne non handicapée à la possibilité de se créer un patrimoine, alors que, par exemple, pour un handicap de naissance, les difficultés de scolarisation, de formation, d’emploi et les maigres ressources des Personnes handicapées les empêchent de pouvoir se constituer un patrimoine financier ou immobilier (cf. chapitre consacré à l’emprunt).

26.    Création par l'Etat d'un Fonds de solidarité logement sur le modèle mutualiste (privé) qui inclurait un fonds pour l’accessibilité ce fonds permettrait notamment d’accompagner financièrement les personnes handicapées ou leurs parents pour les travaux d'accessibilité de leur logement, la domotique pour laquelle le Collectif des Démocrates Handicapés demande la TVA à 5,5 % quand celle-ci est destinée à accompagner l’autonomie d’une personne handicapée, même mesure les concernant pour la télésurveillance et plus largement les technologies qui réduisent la dépendance. Mise en place d'une mutuelle spéciale handicap (service juridique, défense adaptée, dérogations Plan local de l’urbanisme (PLU), de constatation de non respect des lois, (cf. chapitre consacré à la santé).

27.    Dérogation pour une personne handicapée d'agrandir la surface de sa maison au-delà de la surface autorisée dans le Plan local de l’urbanisme (PLU).

28.    Les personnes handicapées locataires qui sont hébergées dans un appartement dont leurs parents sont propriétaires doivent percevoir l'allocation de logement.

29.    Concernant une des dispositions de l’article 41 de la Loi de Février 2005 (l’article L117-7-2 du code de la construction) Le CDH exige que le coût du relogement ne soit pas supporté par la personne handicapé (coût du relogement mais également non éloignement du lieu d’habitation et sans modification du loyer)

30.    Droit pour l’aide à la recherche d’un logement adapté (ou à l’adaptation d’un logement existant) avec obligation de résultats dans des délais raisonnables,