Emploi

 Donner à tous la possibilité de travailler :

Constat :

Le handicap ne se ramène pas à la déficience mentale, au fauteuil roulant ou à l'origine génétique. Une majorité de handicaps provient de l'âge, de l'usure de la vie professionnelle ou résulte de maladies invalidantes. Cela signifie que tout un chacun est susceptible d'être reconnu travailleur handicapé. De même, peut-on être atteint d'un handicap grave et durable et ne pas être exclu du monde du travail. Si les personnes recherchent un emploi, c'est bien qu'elles s'estiment employables. Ce qui veut dire qu'avec des aménagements des postes de travail et une politique d'insertion dynamique, il n'y a aucune raison de les exclure. Les salariés handicapés sont victimes de discrimination dans leur évolution professionnelle : Peu d'augmentation de salaire, un contenu de travail identique année après année, un accès difficile à la formation ou à un poste à responsabilité et au final une évolution professionnelle lente voire inexistante.

 

Alors que plus de 60 % des Français estiment que la situation des handicapés dans le milieu du travail n'est pas satisfaisante,  le CDH condamne l'évaluation du rendement professionnel sur des critères strictement quantitatifs au détriment de la qualité du service rendu, domaines où la personne handicapée peut apporter une réelle valeur ajoutée. Le Collectif des Démocrates Handicapés demande l’accès à l’emploi pour toutes les Personnes handicapées et compte tenu de la situation actuellement désastreuse de notre Pays dans ce domaine, exige en compensation un niveau de vie digne (cf. chapitre consacré aux ressources des Personnes handicapées)

 

 

 

Propositions :

1.        Supprimer les antennes pour l’emploi spécifiques aux Personnes handicapées pour les intégrer dans tous les organismes destinés à tous (missions locales, APEC, ANPE).

2.        Mise en œuvre d’une évaluation des résultats des différentes politiques de l’emploi des Personnes handicapées en milieu ordinaire ou protégé pour vérifier si les dispositifs contribuent effectivement à l’amélioration des chances ou si, par contre, les handicapés sont temporairement ou définitivement relégués sur une voie de garage. L’évaluation comprendrait une étude comparative de ce qui se pratique dans les autres Etat de l’Union Européenne notamment.

3.        Evaluation précise de notre système (emploi protégé dans toutes ses formes et emploi dans le milieu ordinaire), par un organisme indépendant et  extérieur aux Administrations ou Associations gestionnaires.

4.        Le quota de travailleurs handicapés doit faire l'objet d'une publication annuelle au Journal Officiel, avec mention des résultats atteints par chaque ministère et entreprise publique et pour les entreprises de plus de 1000 salariés du secteur privée et l’état des relations de partenariat avec le secteur protégé.

5.        Obligation pour les entreprises et les collectivités de publier les critères d'embauche et les modalités de comptabilisation des personnes handicapées.

6.        Promotion du travail des personnes handicapées, pour les citoyens handicapés et pour les entreprises, en le rendant simple (notamment administrativement lors de l'embauche d'un travailleur handicapé) et plus rémunérateur que l'inactivité pour les deux parties.

7.        Dynamiser l'accès au travail en milieu ordinaire pour tous (incitation à l'embauche auprès des employeurs publics et privés par une prime à l'investissement).

8.        Mise en place d'une véritable politique d'insertion dans les entreprises en développant des moyens pour créer des passerelles entre le milieu protégé et ordinaire.

9.        Aller dès maintenant dans le sens d’une ouverture accrue du secteur protégé vers le milieu ordinaire du travail dans le cadre d’une large concertation entre l’État et les Associations gestionnaires.

10.    La poursuite du programme de création de places en CAT doit être subordonnée à l’examen attentif de la situation actuelle et à l’analyse prospective de ces établissements.

11.    Développement des structures tels que les « CAT hors les Murs ».

12.    Améliorer la prévention des accidents du travail et reclassement obligatoire des victimes d'accidents ou de maladies professionnelles.

13.    Lutte contre les discriminations : Convention de branche conclue au niveau national : ajouter après les mots « ou une race, ». au 10° de l’article L. 133.5 du code du travail, les mots « ou en raison de son handicap, ».

14.    Mise en place obligatoire d'une Mission Emploi des Personnes Handicapées au sein des entreprises de plus de 500 salariés. Mise en place obligatoire d'une coordination syndicale en charge des personnes handicapées au sein de chaque entreprise de plus de 500 salariés : renforcement au niveau de l'entreprise du pouvoir de négociation des syndicats pour appréhender la question du handicap et remédier à l’irrespect de l’obligation de l’emploi  des personnes handicapées.

15.    Mise en place au sein de l'Inspection du Travail d'une juridiction pluridisciplinaire chargée de protéger, de juger et de poursuivre toute discrimination professionnelle envers les salariés handicapés.

16.    Mobilisation des inspecteurs du travail pour contrôler les travaux d'accessibilité réellement mis en oeuvre par les employeurs.

17.    Obligation pour les Fédérations, Associations, ONG et autres organismes du secteur associatif chargés du handicap, de recruter parmi ses cadres et employés du personnel lui-même handicapé représentant les divers handicaps ( physiques, IMC, mentaux, sensoriels ) .

18.    Appliquer la loi sur l'accessibilité des locaux publics et de travail, et favoriser par tous moyens des allègements fiscaux permettant de dynamiser l’emploi des Personnes handicapées.

19.    Développer le télétravail par la mise en place, dans les établissements de formations modernes et qualifiantes adaptées aux possibilités physiques des jeunes, mais aussi au marché du travail en favorisant le télétravail et le cybertravail plutôt que l'acquisition de CAP-BEP sans débouchés pour un certain nombre de Personnes handicapées. Déployer le télétravail jusqu'au même niveau que nos voisins européens (Allemagne notamment). Autoriser le télétravail à temps partiel qui ne doit pas être réservé aux seuls indépendants comme l'oblige l'ANPE.

20.    Modernisation du statut juridique des établissements et services d’aide par le travail et suppression des formes économiques d'exploitation des travailleurs handicapés.

21.    Droit de représentation syndicale pour les travailleurs handicapés admis dans les établissements et services d’aide par le travail (même s’il ne s’agit  pas d’entreprise au sens strict du terme).

22.    Droit au régime d’assurance chômage (ou autre compensation) pour les travailleurs handicapés admis dans les établissements et services d’aide par le travail.

23.    Droit au même traitement financier que les salariés des entreprises des secteurs publics ou privés en cas de maladie ou d’accident du travail pour la personne handicapée en établissement spécialisé.

24.    Accès des personnes handicapées à la formation continue y compris dans le milieu protégé, car pour l'instant, seuls les salariés valides ont accès au crédit formation.

25.    Développer les possibilités de formation à distance.

26.    Rétablissement du système des unités bénéficiaires (supprimés par la loi de 2005).

27.    Sur l’expérience de la ONCE (Espagne) reprendre se modèle et l’adapter à tous les  types de handicaps : Notamment par le développement d’entreprises de manufacture et de participations économiques dans des entreprises ordinaires  et la création et le développement d’un pôle de recherche en technologie pour les adaptations de postes de travail

28.    Impliquer davantage les écoles professionnelles, IUT, BTS… dans les problèmes de compensation du handicap. Il existe en France de très nombreuses écoles à vocation technologique qui, dans le cadre de leurs projets de fin d’étude seraient certainement intéressées par des réalisations innovantes dans le cadre de la compensation des déficiences et incapacités. Les meilleurs projets pourraient être sponsorisés.

29.    Améliorer la situation de l’emploi en France par la dynamisation de la politique des services destinés aux personnes dépendantes (handicapées et âgées). Autoriser la  création de cabinets d'aides soignants libéraux plus adaptés aux soins de nursing lorsque les compétences des infirmiers ne sont pas spécialement requises.

30.    Dans chaque commune ou groupement de communes de plus de 20 000 habitants, déploiement de petites structures de services, dans le cadre d'un programme Etat/Région/Départements/Villes, sous la forme de maisons / appartements familiaux et indépendants intégrés au milieu urbain ou rural, susceptibles d'offrir aux parents âgés la possibilité de continuer à vivre avec leur enfant adulte handicapé.

 

 

 

Aspects économiques :       

Là aussi en prônant l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail plutôt que de les laisser choir dans le monde allocatif, le Collectif des Démocrates Handicapés (CDH) n’oublie pas les aspects économiques : Aussi, l’économie faite sur le système allocatif financerait largement les besoins dans le domaine de l’emploi.

Reste à considérer que là aussi le coût de la formation pour tout adulte, handicapé ou non, est avant tout un investissement dans le moyen et long terme avec comme but l’insertion professionnelle satisfaisante, l’autonomie financière comme gain supplémentaire pour la collectivité et les Personnes handicapées car ces dispositions en amèneraient beaucoup plus vers l’emploi plutôt que vers un système allocatif.