AAH : ça coince...

L'Etat n'a cessé de transférer ses responsabilités aux départements, ce qui a eu pour conséquence d'en mettre bon nombre en situation budgétaire très critique : à un tel point qu'il a fallu créer par décret (le 10 mai 2011) un « Fonds de soutien aux départements en difficulté » (voir ici). Celui-ci va intervenir pour 30 départements....

Par ailleurs un projet de décret est « dans les tuyaux » : il vise à changer les modalités pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce sont, au sein des MDPH, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'attribution, ou non, de l'AAH à la personne handicapée qui la sollicite.

Les CDAPH regroupent des représentants de l'Etat, du département et des associations de personnes handicapées. A l'heure actuelle la décision est prise à la majorité, chaque membre détenant une voix. Le décret qui est proposé par le gouvernement, (voir ici) vise, au départ, à introduire dans les conditions d'attribution la notion complexe de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » d'un demandeur de l'AAH.

Il s'agit « officiellement » de redéfinir les conditions d'attribution de l'AAH aux bénéficiaires et notamment (objectif annoncé) de permettre aux personnes ayant un taux d'incapacité situé entre 50 et 80 % de bénéficier plus facilement de l'AAH. Les conditions d'attribution de l'AAH sont à ce jour, les suivantes : il faut soit avoir soit un taux d'incapacité supérieur à 80 %, soit un taux compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle d'accès à l'emploi. C'est précisément pour clarifier et redéfinir cette notion que le gouvernement a pris l'initiative de ce projet de décret.

Celui-ci comporte 4 articles, et c'est plus précisément de l'article 3 qu'il va être question ici. Celui-ci inquiète beaucoup les associations :

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Auteur : Jean-Louis Fontaine